MENTIONS RGPD
En vigueur au 01/01/2024
I. Identité et coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données.
La CAF de Seine-Maritime, représentée par son Directeur, M Olivier COUTURE, est responsable du traitement associé au site www.cafspas.fr.
Il peut être joint, par courrier postal, à l'adresse suivante :
CAF de Seine-Maritime, M Olivier COUTURE - Directeur 65 avenue Jean Rondeaux 76017 ROUEN CEDEX
La CAF de Seine-Maritime a désigné un délégué à la protection des données mutualisé, joignable également par courrier à cette adresse :
Mission de l'Analyse de la Conformité Informatique et Libertés et de la Sécurité du Système d'Information (Macssi) - A l'attention du DPD 32 avenue de la Sibelle 75685 Paris Cedex 14
II. Informations sur l'hébergement du site
Le site www.cafspas.fr consiste à mettre à disposition des partenaires institutionnels une plateforme dématérialisée de gestion de leurs appels à projet.
Ils peuvent ainsi :
- Déposer en ligne leur demande de financement
- Suivre l'état d'avancement et gérer leur demande (ajout, suppression, modification des éléments déposés)
Cette plateforme a également pour vocation de faciliter leurs démarches tout en leur garantissant un niveau de sécurisation suffisant.
In fine, le site www.cafspas.fr participe à l'allègement, pour la CAF, de la charge inhérente au traitement des demandes en bénéficiant d'une interface automatisée.
Cette interface en ligne permet également disposer de donnés qualitatives et quantitatives en temps réel, et ce afin de constituer et d'exploiter éventuellement des états statistiques.
Ce traitement repose légalement sur l'exécution d'une mission d'intérêt public puisque ses objectifs sont inscrits dans les orientations stratégiques nationales, dispensées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
III. Données collectées, destinataires et conservation.
Les données collectées au titre de ce présent traitement sont :
- Les prénoms, noms, adresses électroniques, adresses postales (en cas de concomitance entre l'adresse de la structure et l'adresse personnelle du représentant légal) et n° de téléphone des représentants légaux
- Leur qualification (profession, fonction)
- Leur identifiant de connexion et leur mot de passe crypté
Seules les personnes dûment désignées et habilitées au sein de la CAF de Seine-Maritime y ont accès.
Les données sont hébergées en France, chez un partenaire de confiance, et aucun transfert vers un autre pays n'est organisé.
L'hébergement, la transmission et le stockage des données chez le partenaire sont effectuées en application des règles de sécurisation requises et leur confidentialité est garantie.
Les données sont conservées pendant 5 ans à partir de la notification du refus de financement pour les structures concernées et 6 ans à compter de la date de financement du projet pour les autres.
IV. Droits d'accès et de suite
En tant que personne concernée par le traitement, l'utilisateur du site a la possibilité, dès lors que son compte en ligne est créé, de faire valoir son droit 'accès et de suite à ses données (rectification, effacement, limitation, opposition)
Pour ce faire, il doit envoyer un courrier postal, accompagné d'une copie d'un titre d'identité valide, au responsable du traitement, directement à l'adresse indiquée à l'article 1des présentes mentions d'information.
En cas d'insatisfaction de la réponse apportée par la CAF, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - seule autorité de contrôle compétente en matière de RGPD. Le site internet www.cnil.fr permet de réaliser cette démarché directement en ligne.
V. Politique de cookies
Le site www.cafspas.fr n’utilise pas de cookies mais uniquement des variables de session.
